Tout sur le DIF

Comment pourrait-on définir le droit individuel à la formation (DIF) ?
Chaque salarié d’entreprise publique ou privée à droit à 20 heures de formation par an. L’employé peut prendre l’initiative de faire cette formation avec l’accord de son employeur. Cette formation doit se faire en concertation avec l’employeur.

Toutes les entreprises peuvent‐elles mettre en place le droit individuel à la formation (DIF) ?
Le droit individuel à la formation peut être mis en place dans toutes les entreprises publiques et privées quelle que soit le nombre d’employés. Que vos soyez salarié d’une petite ou grande entreprise publique ou privée, vous pouvez mettre en application votre droit individuel à la formation.

Combien d’heures puis‐je disposer dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF) ?
Chaque année, l’entreprise doit vous avertir le solde des heures émanant du droit individuel à la formation. Chaque année au premier janvier, votre crédit augmente de 20 heures. Votre compteur se bloque automatiquement dès lors que vous atteignez 120 heures.

Comment demander une formation dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF) ?
Vous devez donc formuler par écrit la formation de votre choix. Cette demande doit être envoyée en recommandée avec accusé de réception par voie postale.

Mon entreprise est‐elle obligée de répondre à ma demande de formation dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF) ?
Oui elle doit vous répondre. Si vous avez envoyé une demande de formation par lettre recommandée avec accusé de réception a votre entreprise, elle bénéficie de 30 jours pour vous répondre. Une fois le délai écoulé et sans réponse, la loi considère que votre demande est accordée.

Suis‐je limité dans le choix de la formation dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF) ?
Non, la loi vous permet de choisir la formation que vous souhaitez entreprendre. La formation doit permettre de vous professionnaliser. Toute formation de qualité doit vous apporter connaissance, confiance et satisfaction.

Si je n’utilise pas mon droit individuel à la formation DIF, puis‐je obtenir de l’argent à la place d’une formation ?
Non car votre DIF est avant tout un crédit d’heures de formation auquel vous avez droit. Vous ne pourrez en aucun cas obtenir une contrepartie financière même si vous n’utilisez pas votre DIF.

Si je pars à la retraite, puis‐je bénéficier de mon droit individuel à la formation (DIF) ?
Non, puisque le DIF sert avant tout à former des personnes durant leur vie professionnelle. Rien ne vous empêche de négocier avec votre employeur un budget de formation hors DIF afin de financer une formation que vous souhaitez faire.

Si je démissionne d’une entreprise publique ou privé, puis‐je bénéficier de mon droit individuel à la formation ?
Durant le préavis, vous avez la possibilité d’effectuer un bilan de compétence ou de vous former dans une formation. L’Atelier 100 propose des bilans de compétence individuel.

Si je suis licencié, puis‐je faire jouer mon droit individuel à la formation (DIF) ?
Non si vous êtes licencié pour faute grave ou lourde. Dans les autres cas, vous pouvez bénéficier de votre droit individuel à la formation en respectant le délai de 60 jours après la fin du préavis.

Si je ne demande pas de formation durant mon préavis alors que j’ai démissionné ou j’ai été licencié, quelles sont les conséquences ?
Vous perdez tous vos droits au DIF.

Pourriez‐vous définir l’allocation logement ?
Si vous faites une formation en dehors de vos horaires à votre entreprise et que cette formation est de catégorie 3 « développement des compétences » vous devez obtenir une allocation formation basée sur la base de 50 % de votre salaire net que vous avez perçu sur les 12 derniers mois.

Si je poursuis une formation durant mes RTT, est‐ce que je peux rattraper ce jour ?
Non, vous ne pourrez pas rattraper ce jour de RTT mais en contrepartie vous serez payé et percevrez en plus 50 % d’allocation formation. L’allocation de formation doit vous être payée à la fin du mois qui suit la formation.

Le solde du droit individuel à la formation (DIF) peut‐il être doublé en cas de licenciement économique ?
Oui la loi de cohésion sociale prévoit le doublement du solde du DIF en cas de licenciement économique.

Quelles sont les conséquences si mon entreprise refuse un droit individuel à la formation (DIF) ?
Rien puisque le DIF est à l’initiative de l’employé mais qu’il ne peut fonctionner qu’avec l’accord écrit de l’employeur. Ce dernier peut refuser autant de fois qu’il le veut.

Si votre employeur refuse constamment de vous accorder le droit individuel à la formation (DIF) que faire ?
Il n’existe pas de recours juridique possible. La loi vous permet de contacter le Fongecif (organisme qui gère le congé individuel de formation) pour vous faire financer votre DIF si vous êtes en mesure de prouver qu’aucun accord n’a pu se faire entre vous et votre employeur sur le DIF durant deux exercices consécutifs.

Si je passe par le Fongecif, suis‐je certain d’obtenir mon droit individuel à la formation (DIF) ?
Non vous n’avez aucune certitude dans l’acceptation de votre dossier. Chaque Fongecif est géré régionalement. Vous ne disposez d’aucun recours en cas de contestation de sa décision.

Si le Fongecif accepte mon droit individuel à la formation (DIF) que se passe‐t‐t‐il ?
Votre formation pourra se dérouler qu’e dehors de votre temps de travail. Les frais liés à la formation (cours, frais de déplacement) seront payés par le Fongecif. Vous pourrez bénéficier de l’allocation logement.

Dans quelles conditions dois‐je m’adresser au Fongecif ?
La condition : durant deux années civiles consécutives, vous n’avez pas pu vous mettre d’accord avec votre employeur pour la réalisation de votre DIF. A chaque demande de votre part, votre entreprise a toujours répondu par la négative.

Je suis actuellement en contrat à durée déterminée, puis‐je bénéficier du droit individuel à la formation (DIF) ?
Oui en tant que salarié en contrat à durée déterminée vous avez droit au DIF. Vous devez avoir travaillé au moins 4 mois dans une ou plusieurs entreprises durant les 12 derniers mois.

Etant en contrat à durée déterminé, a qui dois‐je formuler ma demande de droit individuel à la formation (DIF) ?
En tant que salarié en contrat à duré déterminé, vous devez le demander auprès du Fongecif de votre région.

Puis‐je bénéficier du droit individuel à la formation (DIF) pour effectuer un bilan de compétences ?
Oui, vous pouvez faire un bilan de compétence dans le cadre du DIF.

Sous quelles formes puis‐je profiter de mon DIF ?
Le DIF avec l’accord de votre employeur peut vous permettre de : ‐De faire un bilan de compétence ‐De faire un stage de formation ‐De faire une validation des acquis de l’expérience (VAE)

Si je démissionne pour aller dans une autre entreprise puis‐je transférer mon crédit d’heures du DIF ?
Non, le DIF n’est pas transférable d’une entreprise à l’autre. Vous perdez automatiquement vos crédits d’heures de formation que vous avez pu accumuler durant les dernières années.

Si je demande mon DIF et que mon entreprise est d’accord, peut‐elle exiger un autre organisme de formation que celui que j’ai sélectionné ?
Oui car le DIF doit se faire avec l’accord de l’entreprise dans l’intérêt des deux parties. Si l’entreprise est d’accord pour votre demande de DIF, elle peut néanmoins vous orienter vers un organisme de formation avec laquelle elle travaille régulièrement. Vous avez toujours la faculté de refuser la proposition de l’entreprise.

J’ai effectué un stage de formation en interne peut‐il être considéré comme du DIF ?
Oui si vous avez fait la demande d’une formation et que l’entreprise vous a proposé cette option et que vous l’avez accepté. Le formateur retenu doit avoir la compétence pour encadrer cette formation, qu’il y ait un programme compréhensible et une feuille de présence.

Le DIF doit‐il toujours se faire en dehors du temps de travail ?
Oui selon la loi. Par contre, des accords de branche ou des accords d’entreprise peuvent prévoir que le DIF puisse se dérouler durant tout ou partie pendant les heures de travail.

Le certificat de travail doit mentionner le solde d’heures de DIF ?
Le législateur a souhaité que le certificat de travail remis au salarié à l’expiration du contrat de travail soit compélété pour assurer son information sur ses droits à portabilité du DIF (droit individuel à la formation) (C. trav., art. L. 6323-17 et s.). Selon le décret n° 2010-64, l’employeur doit désormais mentionner sur le certificat de travail, outre les dates d’entrée et de sortie, la nature de l’emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes auxquelles ils correspondent (C. trav., art. D. 1234-6) :
–Le solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF et non utilisées,
–La somme correspondant à ce solde, soit le solde multiplié par 9,15 euros,
–L’Opca (organisme paritaire collecteur agréé) compétent pour financer les actions de formation réalisées dans le cadre de la portabilité du DIF.